Un flyer sur la facturation électronique
En juin 2026, nous vous informions de la mise en oeuvre de la dématérialisation des factures aussi appelée facturation électronique. Cette mise en oeuvre est effective depuis le 1er septembre 2026. En application des dispositions du Code forestier, dans les forêts des collectivités, lorsqu'elles relèvent du régime forestier, la vente des bois est organisée par l'ONF. Jusqu'à présent, l'ONF s'occupait de la facturation pour les ventes groupées (plusieurs vendeurs) et pratiquait, mais sans mandat de la collectivité, la facturation pour les ventes simples (1 vendeur – 1 acheteur).
La mise en oeuvre de la facturation électronique apporte des changements. Pour faciliter la compréhension de ces nouveaux processus, la Fédération a travaillé sur deux logigrammes : un pour les ventes simples et un pour les ventes groupées. Ils sont présentés dans un flyer « Elus, conformez-vous à l'obligation de facturation dématérialisée de vos ventes de bois », disponible auprès de vos unions régionales ainsi qu'en cliquant sur ce lien.
Toutes les ventes de bois sont concernées mais pas de la même manière.
En effet, pour les ventes simples (aussi appelées vente non groupées), l'obligation de dématérialisation des factures, implique une action de la commune. Cette dernière doit choisir une des deux options suivantes :
- Le conseil municipal autorise le maire, dans son rôle d'ordonnateur, à faire la facture à l'acheteur,
ou - Le conseil municipal choisit de mandater l'ONF pour la facturation de ses bois (sans encaissement).
Pour ces deux options, le logigramme de dématérialisation lors des ventes simples, détaille les étapes du processus afin de facturer les bois en mode dématérialisé.
Dans le cas où la commune choisit de donner le mandat de facturation à l'ONF, il est nécessaire de délibérer en ce sens en ayant pris connaissance de la convention de mandat. Le modèle de délibération et la convention ont été rédigés en collaboration entre ONF et Communes forestières France et sont disponibles par le biais de vos unions régionales ou auprès d'Angéline Fourchaud, chargée de mission commercialisation des bois à la Fédération.
La dématérialisation des factures pour les ventes groupées, dont le contrat d'approvisionnement, ne demande pas d'action particulière à la commune. Pour ce type de vente, le Code forestier permet à l'ONF d'encaisser les ventes de bois puis de les reverser aux communes. La mise en oeuvre de la dématérialisation ne remet pas en cause ce processus qui reste effectif. Toutefois afin de normaliser cette procédure, la convention signée entre la commune et l'ONF explique les détails du processus de facturation et de reversement.
Chaque reversement sera accompagné, d'une facture de recette correspondant à la valeur des bois vendus et d'une facture de charges comprenant les frais de gestion de 1% et, dans le cas de mise à disposition des bois sur pied, les frais d'exploitation.
La Fédération, rappelle le principe comptable de non-contraction recettes - dépenses. Les communes disposeront des montants totaux facturés ainsi que les montants totaux des charges. Ce sont ces montants totaux qui doivent être inscrits dans le budget de la commune. Le flux financier sera identifié par le montant du reversement : les recettes moins les charges.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flyer qui illustre et explique le processus de dématérialisation en ventes groupées et qui détaille les deux options possibles lors des ventes simples. N'hésitez pas à vous rapprocher de vos unions régionales pour plus d'informations.
Publié le 16/11/2026





