Une proposition de loi sur les frais de garderie

Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 10 avril 2026, suite au recours de la commune de Gourdon (06), a partiellement censuré la contribution aux frais de garderie et d'administration due à l'ONF par les collectivités, au motif qu'il s'agit d'une contribution obligatoire dont les modalités de recouvrement n'avaient pas été fixées par le législateur.

Une clarification devait figurer dans la loi « État local », examinée début juillet. Le but était de sécuriser la perception de ces frais sur 2026. Ce texte ayant été retiré par le gouvernement, la Fédération a alors préparé une proposition de loi, portée par Anne-Catherine LOISIER, présidente de Communes forestières Côte d'Or, sénatrice de la Côte d'Or et présidente du groupe d'études « Forêt et filière bois » du Sénat. 

Ce texte, qui devrait être examiné début octobre, prévoit d'exclure de l'assiette de la contribution les revenus tirés de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables et des télécommunications, revendication forte de Communes forestières France.

Publié le 07/09/2026