Contribution de la Fédération au décret DFCI
La Fédération ne conteste pas la finalité du texte, mais son véhicule juridique. Elle considère que l'obligation réelle environnementale (ORE) ne doit pas en être le véhicule unique : cet outil est légalement réservé à la biodiversité et aux fonctions écologiques, un objet auquel une coupure DFCI n'appartient pas. En l'imposant comme forme obligatoire du contrat (R. 133-20, 1°), le projet fait peser sur le seul propriétaire un risque dont l'exécution dépend en réalité d'un exploitant tiers, non signataire de l'ORE ; sa clause de sortie réintroduit en outre le régime du défrichement, pourtant exclu par l'article 41.
La Fédération souhaite rétablir l'équilibre du contrat et sécuriser le contrôle ; renforcer la sécurité juridique du propriétaire et aligner le régime forestier sur la réalité opérationnelle : une parcelle devenue fonctionnellement agricole restant aujourd'hui administrativement forestière - une contradiction que nos logigrammes n'avaient pas anticipée.
Le guide interservices d'aménagement des coupures agricoles du Var, fondé sur le volontariat et le partage du risque, illustre une alternative déjà éprouvée pouvant servir d'exemple.
Publié le 08/09/2026