Budget, gouvernance et fiscalité, les priorités portées par la Fédération

L'adoption récente du budget de l'État va apporter une meilleure visibilité sur les moyens consacrés à la forêt et sur la trajectoire que l'État entend suivre en la matière. Pour autant, plusieurs sujets majeurs, déjà évoqués dans nos précédentes lettres d'information, notamment celle de décembre 2025, demeurent sans réponse :

• La création d'une cellule nationale d'anticipation face au défi climatique, dédiée à la forêt et à la filière bois ;
• L'élaboration d'une réelle stratégie nationale de lutte contre le morcellement forestier ;
• La simplification et l'amélioration de l'application des obligations légales de débroussaillement ;
• Une co-construction de la politique en faveur de la biodiversité avec les élus.

À ce titre, alors que le Président Philippe CANOT était présent, le 20 janvier, aux voeux de Mme Monique BARBUT, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, la Fédération ne dispose toujours d'aucune visibilité quant aux orientations du futur contrat État-ONF, alors même que l'État a été alerté de manière continue tout au long de l'année 2025 sur ce dossier structurant.

Concernant la dématérialisation des factures aux ventes de bois des communes propriétaires de forêts, notre Fédération maintient un contact étroit avec la DGFiP sur la question de l'adaptation des procédures. Les travaux de transposition de la procédure actuelle en dématérialisé avancent, et une réunion qui pourrait être conclusive se tiendra au printemps avec l'ensemble des parties prenantes.

Par ailleurs, lors de notre assemblée générale du 21 janvier 2026, les statuts actualisés de la Fédération ont été votés. Cette adoption vient clore un travail engagé depuis 2022, visant à mettre en cohérence le cadre statutaire avec l'évolution de la Fédération, de son organisation territoriale et de ses missions. La nouvelle version offre un socle juridique modernisé, clarifie les pratiques afin de transmettre aux futurs élus un cadre clair, cohérent et adapté à l'action collective actuelle.

Un autre sujet d'importance est celui de la TVA forestière. En effet dès l'été 2025, Communes forestières France a alerté les pouvoirs publics sur les conséquences qu'aurait une remise en cause du régime de TVA applicable aux travaux forestiers. La Fédération a toujours défendu la nécessité de maintenir le taux réduit de 10 %. Cette alerte s'est accompagnée d'une mobilisation active du réseau de la Fédération. Plusieurs parlementaires ainsi que les ministères concernés ont été sensibilisés, avec un objectif clair : rappeler que ce régime de TVA constitue un levier essentiel des politiques publiques forestières et qu'une augmentation du taux irait à l'encontre des orientations portées par l'État, notamment avec les moyens déjà mis en place pour le renouvellement des forêts françaises, le développement de la contractualisation et la DFCI. Sans vote du budget fin 2025, le taux était remonté à 20% mais il vient d'être maintenu à 10% pour les trois prochaines années.

Parallèlement, depuis plusieurs mois, la Fédération a travaillé à l'élaboration d'un guide pratique dédié à l'optimisation du budget forestier pour les communes par le choix du régime de TVA adéquat. Celui-ci est issu d'un travail collectif, nourri par les contributions de Communes forestières Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, et enrichi par l'expertise de juristes spécialisés en fiscalité.

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